Règlement intérieur

Téléchargez le nouveau règlement intérieur au format PDF : Règlement intérieur modifié du 7 août 2015

ASSOCIATION DU PORT DE PLAISANCE

DE KERCABELLEC–MERQUEL

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

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REGLEMENT  INTERIEUR

Modifiée par l’assemblée générale du 07 août 2015

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TITRE I – EMPLACEMENTS – COTISATIONS et REDEVANCES

Article 1 : Attribution des emplacements

Les emplacements sont attribués par le bureau. Ils ne sont pas la propriété de leur attributaire. Néanmoins, les places attribuées aux adhérents ne sont pas, en principe et dans la mesure du possible, remises en cause d’une année à l’autre. Cependant, il est tenu compte de l’intérêt et de la participation des adhérents à la vie de l’association. Les places vacantes ou nouvellement créées sont attribuées chaque année par le bureau, dans l’ordre des catégories et sous-catégories ci-après, sauf exceptions motivées par les caractéristiques des bateaux.

A – Dans la zone de mouillage

1ère catégorie :

a) Anciens adhérents ayant exprimé le souhait de changer de place.

L’ordre de priorité est établi selon le nombre d’années de présence dans le mouillage, comptées à partir de la date de l’adhésion en cours.

2ème catégorie :

Ayant-cause d’adhérents.

3ème catégorie :

3-1) Anciens passagers

3-2) Nouveaux candidats

Avec l’ordre de sélection suivant pour chacune de ces 2 sous-catégories :

a) Contribuables de Mesquer.

b) Contribuables de la communauté d’agglomération de Cap Atlantique.

c) Contribuables d’une autre commune de Loire-Atlantique.

d) Autres demandeurs.

Par contribuable, il faut entendre ceux qui sont assujettis à la fiscalité locale directe (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle).

Dans chacun de ces groupes, l’ordre de priorité est établi selon l’ancienneté de la demande.

B – Dans les souilles de Kercabellec

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent aux bateaux admis dans les souilles que dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières suivantes.

Seuls les bateaux en bois sont admis dans les souilles, dans l’ordre de priorité ci-après :

1ère catégorie : Propriétaires de bateau en bois occupant une souille antérieurement.

2ème catégorie : Propriétaires de bateau en bois ayant déjà un emplacement dans la zone d’échouage de Merquel, avec un ordre de priorité établi selon leur ancienneté dans le mouillage.

3ème catégorie : Autres propriétaires de bateau en bois, avec un ordre de sélection et de priorité identique aux attributaires de la 3ème catégorie de la zone de mouillage.

4ème catégorie : L’Association « le Défi du Traict » qui dispose des deux emplacements souille 1 et 2 pour ses bateaux en bois. Cette 4ème catégorie est exemptée de cotisation.

 Article 2 : Admission des ayants-cause (art. 5 et 6 des statuts)

En cas de départ de l’adhérent les ayants-cause peuvent, avec son accord, demander à conserver le bénéfice de l’adhésion qui nécessitera validation du bureau sur justificatifs. En cas de décès ils conservent également ce « bénéfice » s’ils le souhaitent.

Dans les deux cas, une place leur est attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent règlement sans qu’ils puissent se prévaloir de l’ancienneté de l’adhérent sortant. Cette restriction ne s’applique pas toutefois au conjoint qui peut conserver la même place et la même ancienneté.

 Article 3 : Passagers et visiteurs (usagers de l’association)

Il est attribué à l’année à certains propriétaires de bateau des emplacements spécifiques ou attribués à des adhérents et qui sont temporairement inoccupés. Ces utilisateurs, dénommés « passagers » peuvent donc être amenés à changer de place en cours de saison.

Dans la limite des bouées prévues à cet effet et des disponibilités, l’association peut également accueillir des bateaux de passage, dénommés « visiteurs », sous réserve que leurs caractéristiques répondent aux normes prévues.

Le passeur est chargé de gérer ces situations sous le contrôle du bureau.

Les passagers et visiteurs ne sont pas membres de l’association. Les passagers sont néanmoins conviés aux assemblées générales, mais sans droit de vote.

Ces usagers doivent également prendre connaissance du règlement intérieur de l’association et le respecter dans son intégralité.

Le non-respect caractérisé des obligations de ce règlement peut conduire l’association à résilier le contrat conclu ou retirer l’autorisation qu’il a accordée.

 Article 4 : Caractéristiques des bateaux

L’Association interdit l’accès à la zone portuaire des bateaux de plaisance de plus de 10 m de longueur hors tout ou de plus de 1,20 m de tirant d’eau. Cependant, les catamarans de moins de 15 m de longueur hors tout, ainsi que la yole « le Défi du Traict », pour lesquels des bouées spéciales ont été prévues, sont autorisées dans le port.

Tout adhérent ou passager envisageant de changer de bateau, quelles qu’en soient les caractéristiques, doit s’assurer au préalable auprès du bureau que le port est techniquement en mesure de l’accueillir. Il conserve si possible son emplacement ; sinon une nouvelle place pourra lui être attribuée. Si aucune solution ne peut être trouvée, le bateau ne sera pas accueilli dans le mouillage.

Les bateaux sont répartis, selon leurs caractéristiques, dans les catégories suivantes qui déterminent le montant des cotisations ou redevances :

1) bateaux de moins de 5 m

2) bateaux de 5 m à 5,99 m

3) bateaux de 6 m à 6,99 m

4) bateaux de 7 m à 7,99 m

5) bateaux de 8 m et plus

Les multicoques sont classés dans les mêmes catégories.

 Article 5 : Cotisations (adhérents) – Redevances (passagers et visiteurs)

Le montant des cotisations et redevances, établi pour chaque catégorie de bateau, est arrêté par le conseil d’administration, dans les limites fixées par l’assemblée générale.

La cotisation des multicoques est majorée de 30% .

Les bateaux qui sont dans les souilles de Kercabellec n’étant pas soumis à la taxe portuaire, leur cotisation est diminuée d’autant.

Chaque adhérent ou passager doit payer sa cotisation ou redevance avant le 8 février de chaque année. Elle couvre la période du 15 mars au 15 novembre de la même année. Pour des raisons de sécurité, aucun bateau n’est autorisé à séjourner sur la zone de mouillage entre le 16 novembre et le 14 mars. L’inobservation de cette règle pourra entraîner une mesure de radiation ou de rupture de contrat.

Les cotisations ou redevances ne peuvent être remboursées que si un cas de force majeure s’est opposée à la mise à l’eau du bateau, tel que maladie grave, accident, décès. Les demandes de remboursement circonstanciée doivent être formulées par les intéressés ou leurs ayant-droits auprès du bureau qui statue après analyse.

Les visiteurs paient une redevance de stationnement calculée à la nuitée. En cas de stationnement prolongé au-delà d’un mois ils bénéficient d’un tarif mensuel forfaitaire dégressif. La redevance est payable d’avance.

 Article 6 : Retard ou non-paiement des cotisations ou redevances – exclusion

Tout adhérent n’ayant pas acquitté le montant de sa redevance à la date du 8 Février, et qui ne réagit pas immédiatement à la relance qui lui est envoyée, perd sa place. Si son paiement intervient alors que l’attribution des places est déjà effectuée, il ne conserve la qualité d’adhérent  que si les disponibilités permettent encore de lui attribuer un emplacement. Dans le cas contraire, il est radié d’office de l’association, conformément à l’article 6 des Statuts. Il peut néanmoins être accueilli en qualité de passager, dans la limite des possibilités et si l’attribution de ces places de passager n’a pas déjà été effectuée.

Tout passager n’ayant pas acquitté le montant de sa redevance à la date du 8 février perd le renouvellement de l’attribution d’un emplacement.

TITRE II – FONTIONNEMENT DU MOUILLAGE

Article 7 : Mouillage

Sauf cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est interdit de mouiller d’une manière générale sur l’ensemble de la zone portuaire.

Aucun bateau à son poste d’amarrage ou autre ne doit être béquillé sur l’ensemble de la zone de mouillage.

 Article 8 : Caractéristiques de l’emplacement

Le bureau, lorsqu’il attribue un emplacement, s’assure de la compatibilité du bateau (longueur et tirant d’eau) avec les caractéristiques de l’emplacement du mouillage.

Cependant, le bureau informe les usagers que le mouillage sur corps-mort, en échouage, comporte toujours un risque lié aux conditions météorologiques et à l’environnement maritime.

Sous certaines conditions de vents et de courants, le gestionnaire ne peut pas garantir un évitage complet dans la mesure où les différentes embarcations ne réagiront pas forcément de la même façon en fonction de la résultante vent/courant exercée et de la topologie de la zone.

Les usagers doivent signaler toute anomalie constatée.

 Article 9 : Obligations d’amarrage

Les bateaux ne peuvent être amarrés qu’aux bouées de mouillage mises en place par l’association.

Chaque bateau doit être amarré obligatoirement sur le corps-mort qui lui est assigné par l’association et qui n’est jamais sa propriété. Le bateau doit être identifié par le macaron délivré par l’association.

Les bateaux sont amarrés sous la pleine et entière responsabilité de leurs équipages, conformément aux usages maritimes, et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent être communiquées par le bureau (voir schémas sur le site et en affichage au bureau du port). Les usagers doivent vérifier fréquemment la solidité de leurs propres dispositifs d’amarrage (taquets, amarres…).

Les aussières d’amarrage doivent être en bon état et dimensionnées correctement suivant les spécificités du navire (poids du bateau, fardage etc…). Leur longueur utile entre la bouée et le bateau ne doit pas dépasser 1 mètre.

Sur les bouées de signalisation (sans anneau métallique), il est strictement interdit de s’amarrer avec le « bout » de la bouée. L’amarrage doit impérativement se faire sur les maillons de la chaîne autres que celui de fixation de ce « bout » (pas d’amarrage également sur la manille de fixation du bout), la longueur utile entre le dernier maillon et le bateau ne doit pas dépasser 1 mètre.

En cas d’insuffisance des amarres, l’association peut procéder à leur complément ou remplacement au frais, risques et périls du propriétaire du bateau.

En cas de nécessité, toutes précautions prescrites par l’association doivent être prises. L’association est en droit de déplacer les navires en péril si, après avoir prévenu ou tenté de prévenir le propriétaire équipages, ceux-ci ne sont pas intervenus, au frais risques et périls du propriétaire.

 Article 10 : Occupation illégale d’un poste d’amarrage

Le bureau se réserve le droit de déplacer les bateaux portant entrave au bon fonctionnement du mouillage. En particulier, tout adhérent s’amarrant de façon abusive sur un corps-mort autre que le sien ou sur des bouées de passage ou d’attente, de même que celui qui séjourne sur ancre dans le mouillage ou s’amarre de façon abusive au ponton sera, après avertissement, déplacé définitivement en fond de mouillage aux frais, risques et périls du propriétaire.

 Article 11 : Bouées d’attente – conditions d’utilisation

En cas de force majeure (par exemple, propre mouillage à sec au retour d’une sortie en mer) les adhérents et autres usagers peuvent amarrer temporairement leur bateau sur l’un des 15 corps-morts d’attente (grosses bouées blanches situées à l’entrée du mouillage et marquée AT). La durée de ce séjour temporaire est impérativement limitée à la marée en cours, sauf cas particulier à l’appréciation du bureau.

Les bouées d’attente ne sont pas attribuées par le bureau. Elles sont mises à la disposition des usagers sous leur propre responsabilité.

Sur ce poste d’amarrage, le chef de bord est seul juge des critères de sécurité adéquats, au regard de la taille, du tirant d’eau, de l’évitage liés aux caractéristiques de son bateau et du coefficient de marée. Après analyse du risque par rapport à son environnement immédiat, il engage toute sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Le dernier arrivé est responsable en cas d’abordage (règle d’usage).

Le port ne peut être tenu responsable de tout incident survenant entre bateaux amarrés sur bouées d’attente.

 Article 12 : Utilisation des installations portuaires et divers

A) Généralités

Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition (notamment leur mouillage d’amarrage). Ils doivent veiller à ce que le bateau, à toute époque et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux ouvrages du port ou autres navires, ni gêne dans l’exploitation du port.

Ils sont tenus de signaler sans délai, au bureau, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.

Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages.

Les propriétaires de bateaux sont responsables des dommages qu’ils causent aux autres bateaux ou installations, sans qu’ils puissent exercer de recours contre l’association.

B) Ponton d’embarquement et autres installations

L’accès aux installations et ouvrages portuaires est strictement réservé aux usagers du port « à leur risques et péril ».

Le ponton ne doit pas être utilisé comme poste d’amarrage, même temporaire. Son utilisation doit être réduite au stricte nécessaire sans créer de gêne pour le service de la navette et les usagers.

Cas des multicoques : En raison de leur manoeuvrabilité difficile dans un espace restreint, l’accès des multicoques au ponton est déconseillé, toutefois le chef de bord est seul juge de sa capacité. En appareillage et accostage de leur corps-mort, ces bateaux doivent naviguer en périphérie de la zone de mouillage (en bordure du chenal) pour éviter tout abordage.

Tout rassemblement de personnes sur les passerelles ou le ponton flottant susceptible de nuire à leur stabilité est interdit. En cas de non respect de cette disposition réglementaire, le bureau ou son représentant peut faire évacuer le ou les ouvrages concernés.

L’association ne peut être tenu responsable des accidents et de leurs conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des installations du port ou d’une transgression à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement.

L’espace devant la passerelle doit rester libre pour faciliter le passage des services d’intervention et de secours. Les passerelles, la digue et le ponton doivent également restés totalement libre pour les mêmes raisons.

Les navires de secours (SNSM, pompiers, etc) en intervention sont prioritaires sur tout autre navire et sur l’ensemble des ouvrages portuaires.

Les navires non usagers du port (sauf navires de secours) sont interdits d’accès à l’ouvrage ou aux ouvrages considérés, sauf en cas de force majeure ou après autorisation exceptionnelle du bureau.

Aucun objet au matériel ne devra être déposé durablement sur le ponton d’embarquement.

Les cales de mise à l’eau doivent rester totalement libre.

C) Distribution d’eau et d’électricité

La distribution d’eau est strictement réservée à l’avitaillement des bateaux et peut éventuellement être réglementée en cas de pénurie.

La distribution d’électricité est strictement réservée aux usagers du port.

D) Bouées de service

Au nombre de trois (priorité est donnée à la navette pour toute intervention technique), elles sont mises à la disposition des usagers du port sous leur propre responsabilité et doivent être utilisées uniquement pour la mise à l’eau ou la sortie du bateau le temps d’une marée, afin d’avoir une certaine disponibilité d’utilisation générale dans l’intérêt de tous. L’utilisation de ces bouées pour un problème technique sur un bateau doit être limitée à l’intervention pour les mêmes raisons. Tout maintien non justifié sur ces bouées fera l’objet d’un rappel et si nécessaire du déplacement du bateau sur une bouée qui ne perturbe pas le fonctionnement, au frais, risques et périls du propriétaire du bateau.

E) Bureau du port

C’est le lieu de travail à terre des passeurs, il doit être respecté dans son état de propreté.

Pour des raisons de sécurité, l’accès à l’étage (mezzanine) est interdit à toute personne autre que les membres du conseil d’administration et passeurs.

F) Annexes

Les annexes doivent être remisées aux endroits prévus à cet effet (au fond du terre-plein sur le râtelier et à droite de la cale de la chapelle en descendant). Il ne leur est pas attribué d’emplacement spécifique. Néanmoins il est interdit de s’approprier la place d’une annexe alors qu’elle est manifestement sortie (présence de la chaîne et du cadenas), de même qu’il est interdit d’entasser ces embarcations les unes sur les autres.

Le nom du bateau ou son numéro d’immatriculation doit être peint sur l’annexe.

Les annexes doivent être retirées du mouillage lors de la sortie du bateau pour hivernage.

Deux annexes du port sont à la disposition des usagers (sans aviron). Utilisées pour rejoindre votre bateau à son poste, elles doivent être ramenées au ponton dans la mesure du possible (hauteur d’eau). Le port du gilet de sauvetage est obligatoire à bord de ces 2 annexes.

Hormis les 2 annexes du port, aucune autre annexe ne doit être amarrée au ponton.

 Article 13 : Mise à disposition d’une navette entre le ponton et les postes d’amarrages

Sur une période déterminée, pouvant aller du 15 avril au 15 octobre, et en fonction du permis de navigation délivré par les affaires maritimes de Saint-Nazaire, une navette est mise à la disposition des navigateurs pour uniquement rejoindre ou quitter leur bord sur la zone de mouillage définie. La règle est qu’il n’y ait pas plus de 2 personnes par bateau à utiliser simultanément ce service. Ce principe ne peut souffrir d’exception qu’en cas de faible affluence.

Cela implique que les propriétaires de bateaux viennent chercher leurs passagers au ponton et qu’ils les y déposent au retour.

En aucun cas le nombre des personnes à bord y compris le pilote ne peut dépasser 12.

Par ailleurs, la navette ne doit pas être utilisée pour le transbordement du matériel encombrant ou salissant (filets, moteurs, accessoires etc…).

Il est rappelé que la navette ne dessert pas le port de Kercabellec.

Enfin le passeur a le devoir de veiller au respect des conditions du permis de navigation et du règlement intérieur et d’intervenir si nécessaire. Responsable et seul juge des conditions de navigation, il gère les mouvements d’embarquement et sa navigation sur la zone de mouillage en fonction notamment de la hauteur d’eau. Pour l’appeler, la VHF reste le moyen de communication le mieux adapté.

Les enfants seront embarqués sous la pleine et entière responsabilité d’un adulte accompagnateur. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.

 Article 14 : Terre-plein de Merquel

Pendant la période estivale (juillet-août) le terre-plein est réservé au stationnement des véhicules des adhérents, dans la limite d’un véhicule par bateau sorti en mer. Un macaron auto-collant est délivré à cet effet aux adhérents et autres usagers. Tout stationnement gênant est proscrit. Il est impératif en effet que les véhicules d’incendie et de secours puissent accéder au terre-plein. D’autres possibilité de stationnement existent (rue de Merquel, parkings de la Bôle de Merquel).

Même s’ils appartiennent aux adhérents, les campings-cars et les remorques de bateaux ne doivent pas séjourner sur le terre-plein.

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 15 : Vitesse des bateaux – Interdiction d’activités nautiques – Règles de navigation

La vitesse maximale des navires dans la limite de la zone est fixée à 3 nœuds. La navigation doit être effectuée avec prudence.

Le règlement général des ports et le règlement de police local en vigueur interdisent la pratique de la baignade et de tous les loisirs et sports nautiques en général sur l’ensemble des eaux de la zone portuaire.

Sauf cas de force majeure, les embarcations ne pourront naviguer à l’intérieur de la zone de mouillage que pour entrer ou sortir, changer de mouillage ou pour se rendre au ponton afin d’embarquer ou débarquer des passagers ou du matériel.

Il est interdit aux bateaux de type voilier de naviguer à l’intérieur de la zone à la voile, notamment lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur poste d’amarrage.

L’utilisation des annexes est strictement limitée aux navettes entre les bateaux amarrés et les emplacements réservés à l’accostage (ponton, cales). Toute autre utilisation des annexes est interdite dans la zone mouillage, sauf autorisation spécifique du bureau.

 Article 16 : Activités pêche

Il est interdit de pêcher à partir des ouvrages portuaires.

 Article 17 : Respect de l’hygiène et de l’environnement

Tout dépôt ou rejet est interdit sur le périmètre de la concession portuaire (zone mouillage, terre-plein, voirie).

Il est interdit d’utiliser des WC s’évacuant directement dans les eaux du port. Tout déversement dans les eaux du port, de détritus, déchets de pêche, liquides insalubres, résidus d’hydrocarbures, matières quelconques, quelle qu’en soit la nature, est formellement interdit.

Il est interdit de déposer directement sur les ouvrages portuaires des ordures ménagères, décombres, liquides insalubres ou matières quelconques. Ces ordures doivent être déposées dans les récipients réservés à cet effet sur la commune.

Toute perte de matériel ou de matériaux dans l’ensemble des eaux portuaires (ancre, chaînes, etc.) doit être signalée au bureau.

Dans l’enceinte de la concession, les bateaux ne peuvent être construits, carénés ou démolis. Il est interdit d’effectuer des travaux susceptibles de provoquer des nuisances de toutes sortes.

 Article 18 : Surveillance du mouillage (limites de la prestation)

La surveillance du mouillage est assurée par un garde assermentée sur une période définie. Cette mission a pour but de veiller au respect des dispositions du présent règlement intérieur, mais aussi de signaler tout anomalie constatée aux responsables du mouillage ainsi qu’aux personnes concernées. Il peut prendre immédiatement les mesures conservatoires qui s’imposent.

Les passeurs et membres du conseil d’administration sont aussi là pour veiller au respect du règlement intérieur et réagir à tout événement. Ils sont les premiers observateurs et intervenants tout en étant bénévoles pour les seconds. Malgré tout, il n’est pas assuré une surveillance permanente du site, aussi nous comptons sur vous pour que dans un élan de participation cette surveillance soit poursuivie durablement, c’est l’affaire de tous.

 Article 19 : Limites de la responsabilité civile de l’association – Vols et dommages

L’association n’a aucunement la qualité de dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant sur la zone de la concession.

L’association ne peut être tenue responsable du vol du bateau ou de la disparition d’objets se trouvant à bord des bateaux. A la suite d’une effraction ou d’un incident constaté, dans la mesure du possible, le bureau avertira le responsable du bateau qui sera le seul dépositaire d’une plainte auprès de la gendarmerie.

L’association ne répond pas des dommages occasionnés par des tiers aux bateaux sur bouée d’amarrage ou en navigation sur la zone de mouillage. Il n’est pas davantage responsable des avaries causées au bateau ou à d’autres bateaux en cas de rupture des « bouts » d’amarrage. Il est rappelé que ces dispositifs appartiennent au propriétaire du bateau et que le « bout » de la bouée de signalisation (sans anneau métallique) qui appartient à l’association, ne peut en aucun cas être utilisé pour l’amarrage des bateaux. En cas de rupture de celui-ci, dans le cas d’un amarrage irrégulier, l’association ne saurait être tenue pour responsable des avaries.

En aucun cas, la responsabilité de l’association ne peut être recherchée à l’occasion de l’exécution de services accessoires que l’usager peut confier à des tiers. Ces tiers sont eux-mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent règlement.

Enfin l’assurance contractée par l’association couvre les dommages causés par les installations ou équipements dont elle a la charge. Passerelles, ponton, locaux, chaînes primaires et secondaires.

 Article 20 : Responsabilités des adhérents et usagers

Les propriétaires de bateaux ou leurs utilisateurs restent civilement responsable de leur embarcation, de sa conduite, des personnes et matériels embarqués.

La surveillance et le gardiennage du bateau incombent à son propriétaire. Il doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité, notamment pour les dommages causés par le bateau, ses accessoires et par son équipage, quelles qu’en soient la cause et la nature, aux ouvrages du port ou aux tiers à l’intérieur du port, ainsi que pour le renflouement et l’enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites de la concession. A cet effet, ils fourniront au bureau chaque année ou ponctuellement (visiteur) un justificatif d’assurance en cours de validité.

 Article 21 : Déplacement des bateaux en cas d’urgence

Tout adhérent et usager autorisent le bureau à faire retirer ou remorquer son bateau, au cas où l’état de celui-ci rendrait cette mesure indispensable. Il en serait de même en cas de stationnement gênant.

 Article 22 : Incendie

En cas d’incendie à bord d’un bateau, au poste de mouillage ou au ponton d’accostage, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir les sapeurs pompiers et un membre du bureau.

Article 23 : Statuts des épaves

Lorsqu’un bateau a coulé dans la zone portuaire, le propriétaire est tenu de le faire enlever dans les plus brefs délais notamment pour éviter tout incident à son environnement.

Dans le cas où le propriétaire n’aurait pu être contacté ou n’interviendrait pas rapidement, les mesures d’enlèvement pourront être commandées à ses frais, risques et périls.

 Article 24  : Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par écrit au bureau à l’adresse du siège de l’association.

Article 25 : Respect du règlement intérieur

Tout adhérent, passager et visiteur s’engagent à respecter le présent règlement et les statuts de l’association.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l’exclusion de l’association sur décision du bureau.

 Article 26 : Règlement de police par arrêté administratif

Conformément aux textes en vigueur, dans le cadre de la protection des personnes et des biens, un règlement de police de l’autorité administrative doit être mis en place pour toute la zone portuaire gérée par l’association du port de plaisance de Kercabellec-Merquel. Il est en cours d’élaboration et l’arrêté d’application devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

Tous les usagers du port, qu’ils soient adhérents, passagers, visiteurs ou autres devront prendre connaissance de ce règlement et le respecter. A défaut, ils pourront être poursuivis par l’autorité administrative.

Le non-respect caractérisé des obligations de ce règlement de police peut également conduire l’association à résilier le contrat conclu (radiation – article 6 des statuts), retirer l’autorisation qu’elle a accordée, sur décision du conseil. Dans ce cas, la totalité de la redevance déjà facturée reste acquise par le gestionnaire.

L’existence de cet arrêté administratif sera mentionnée dans tout adhésion (contrat) ou redevance et sera consultable en mairie et au bureau du port, il sera également inséré sur le site de l’association.

Fait à Mesquer, le 17 août 2015

Le secrétaire –  Le président